La Cour Constitutionnelle a procédé à la désignation de ses délégués sur toute l’étendue du territoire national. Ceci, dans la perspective des élections législatives du 08 janvier 2023.
Au regard de l’article 2 de l’ordonnance prise et signée par le Président de la Cour Constitutionnelle, Razaki AMOUDA ISSIFOU, les délégués désignés ont pour mission dans leur ressort de compétence de :
- Relever et constater dans les formes indiquées, toutes les irrégularités commises au regard de la Constitution et de la loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral ; lesdites consigner et irrégularités sur les fiches d’observation appropriées qui leur seront remises à cette fin
- Etablir des rapports circonstanciés à la fin de leur mission
