Après cette étape de contrôle de conformité, la prochaine est la promulgation de ces lois par le President de la République.
C'est désormais officiel. La Cour Constitutionnelle vient d’autoriser la promulgation des modifications du Code électoral et la Loi portant Charte des partis politiques en République du Bénin.
En effet, c'est le Chef de l’État qui a saisi la Cour Constitutionnelle pour le contrôle de conformité de la Loi N°2019-41 modifiant et complétant la Loi N°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin. Patrice TALON a également soumis au contrôle de conformité à la Constitution la loi N° 2019-43 portant Code électoral en République du Bénin.
Au cours de sa traditionnelle audience plénière des jeudis, la Haute juridiction a approuvé ce jeudi 14 novembre 2019, la modification de ces deux lois dans deux décisions rendues. Il s’agit des décisions DCC 19-524 du 14 novembre 2019 et DCC 19-525 du 14 novembre 2019.
Après cette étape, la prochaine est la promulgation de ces lois par le President de la République.
E. G.
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