Après le vote de cette nouvelle Loi, la prochaine étape reste le contrôle de constitutionnalité et la promulgation par le Chef de l’État pour la mise en application effective.
Les députés de la huitième législature ont adopté à l'unanimité ce jeudi 21 novembre 2019 en séance plénière, la Loi portant statut de l’opposition en République du Bénin. Composée de 22 articles, la Loi N°2019-45 portant statut de l’opposition en République du Bénin vient abroger la Loi N°2001-36 du 14 octobre 2002 portant statut de l’opposition, laissée dans les tiroirs depuis plusieurs années.
En effet, la Loi N°2019-45 légalise l’existence de l’opposition et définit les avantages accordée à cette dernière. En ce qui concerne le Chef de file de l’opposition, plusieurs critères sont retenus pour sa désignation. En claire, pour ce qui est de l’opposition parlementaire, le Chef de file est désigné en fonction du nombre de députés, d’élus communaux ou du plus grand nombre de suffrages obtenus. Mais en cas d’absence d’opposition parlementaire, le Chef de file de l’opposition est désigné en fonction du grand nombre de suffrages exprimés lors des dernières élections communales. Après sa désignation, le Chef de file de l’opposition est nommé en Conseil des ministres par décret.
Après le vote de cette nouvelle Loi, la prochaine étape reste le contrôle de constitutionnalité et la promulgation par le Chef de l’État pour la mise en application effective. Ainsi, lentement mais sûrement, le régime du nouveau départ poursuit l'assainissement de la scène politique béninoise.
Retrouvez ci-dessous en lecture et en téléchargement libre, l'intégralité de la Loi N°2019-45 portant statut de l’opposition en République du Bénin.
E. G.
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