Dans une décision très attendue, la Cour Constitutionnelle du Bénin, présidée par Cossi Dorothé SOSSA, a déclaré conformes à la Constitution les décrets controversés du Président Patrice TALON portant sur la création d'un collège de Ministres Conseillers à la Présidence. Cette décision met donc fin à une période d'incertitude qui entourait ces décrets depuis leur publication.
Suite à l'examen des différents recours déposés par plusieurs acteurs politiques, notamment le parti d'opposition Les Démocrates, concernant les décrets N°2024-006 et N°2024-007 datant du 9 janvier 2024 et traitant respectivement de la création, des attributions, de l'organisation et du fonctionnement du collège des ministres Conseillers à la Présidence, ainsi que de la définition des secteurs d'intervention de ces ministres, la Cour constitutionnelle a rendu son verdict.
Dans sa décision du 23 mai 2024, la Cour constitutionnelle a jugé que les décrets N°2024-006 et N°2024-007 étaient conformes à la Constitution. Les sept Sages de la Cour ont souligné qu'il n'y avait aucune violation de l'article 56 de la Constitution ni de la loi organique N°2010-05 du 3 septembre 2010 qui fixe la liste des Hauts fonctionnaires.
La Cour a précisé que la nomination des ministres Conseillers, telle que définie par le décret N°2024-006, ne nécessitait pas l'avis du Conseil des ministres. Elle a expliqué que ces ministres Conseillers seraient des collaborateurs du Chef de l'État en service à la Présidence de la République et qu'il n'était donc pas obligatoire qu'ils soient des Hauts fonctionnaires de l'État.
Selon les informations, la Cour a également rejeté l'argument de violation du principe d'égalité, affirmant qu'il n'y avait pas de rupture de ce principe. De plus, elle a jugé que le droit de tout citoyen à participer librement à la direction des affaires publiques ne pouvait être invoqué que dans le cadre électoral et ne s'appliquait pas aux nominations politiques.
Le parti d'opposition Les Démocrates, dans son recours du 4 février 2024, avait contesté les deux décrets du Président Patrice TALON pour "violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi et non-conformité à la Constitution".
Trois autres recours avaient été déposés dans le même sens. Selon l'article 4 du décret N°2024-006 du 9 janvier 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du collège des ministres Conseillers à la Présidence de la République, "le ministre Conseiller est un collaborateur du Président de la République, il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition des partis politiques membres de la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale ou soutenant les actions gouvernementales".
La décision de la Cour constitutionnelle valide sans conteste, la création du collège de ministres Conseillers à la Présidence et clarifie les modalités de nomination de ces Conseillers.
Roger DEDOME
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